Droit électoral et collectivités territoriales : recours pour excès de pouvoir contre la décision d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a annulé l’ordonnance du 7 février 2024 du Tribunal administratif de Paris : la décision par laquelle la maire de Paris a décidé d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elle n’entre pas dans le champ d’application d’un référendum local ni dans celui de la consultation des électeurs.
