Collectivités territoriales

Différentes thématiques du droit public sont abordées dans cette rubrique : communes, établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP), syndicats mixtes, répartition des compétences, procédure d’élaboration ou contrôle de la légalité des actes des collectivités, déféré préfectoral… Afin de comprendre les enjeux autour des lois, règlements et décisions de justice, nous vous proposons de parcourir nos divers articles en droit des collectivités territoriales. Consultez également nos rubriques spécifiques en droit de la fonction publique, droit de la commande publique et droit de la domanialité.

30.06202630 juin 2026

Droit électoral et collectivités territoriales : recours pour excès de pouvoir contre la décision d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 12 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a annulé l’ordonnance du 7 février 2024 du Tribunal administratif de Paris : la décision par laquelle la maire de Paris a décidé d’associer le public à l’élaboration d’un projet de délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elle n’entre pas dans le champ d’application d’un référendum local ni dans celui de la consultation des électeurs.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droit électoralTags article 72-1 alinéa 2 de la Constitution de 1958, article L. 1112-15 du CGCT, CAA de Paris 12 juin 2026 n° 24PA01604, code général des collectivités territoriales, consultation des électeurs, cour administrative d'appel de Paris, décision d'associer le public, recours pour excès de pouvoir, référendum local, stationnement des SUV

25.06202625 juin 2026

État d’abandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats)

Les Sages ont tranché : la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution, plus précisément à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droits fondamentauxTags article 17 de la DDHC, article L. 2243-1 du CGCT, code général des collectivités territoriales, Conseil constit. 22 mai 2026 2026-1200 QPC, conseil constitutionnel, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, droit de propriété, état d'abandon manifeste, indemnité préalable, procédure d'expropriation, question prioritaire de constitutionnalité

22.06202622 juin 2026

Collectivités territoriales : distinction entre exploitation d’une installation de production d’EnR et participation au capital d’une société de projet

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, la délibération du 6 mai 2021 et la décision du 15 juillet 2021.

La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la circonstance que la compétence visée à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales aurait été transférée au syndicat mixte était sans incidence sur l’exercice par une commune membre de ce syndicat de la compétence distincte définie à l’article L. 2253-1 de ce même Code.

Cela étant, aux termes des statuts du syndicat mixte, celui-ci est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales, ce qui a impliqué nécessairement que les communes membres n’étaient alors plus compétentes pour prendre de telles participations.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags article L .2253-1 du CGCT, CE 26 mai 2026 n°495221, code général des collectivités territoriales, compétence des communes, conseil d'etat, économie mixte, exploitation d'installation d'EnR, participation au capital, production d'énergie renouvelable, syndicat mixte, transfert de compétence, ’article L. 2224-32 du CGCT

03.0620263 juin 2026

Prévention et gestion des inondations : une loi au secours des collectivités locales

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un rapport d’information n° 775 déposé le 25 septembre 2024, la commission des finances et la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable ont formulé vingt recommandations.

Ce rapport a été à l’origine de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags article L. 181-10-1 du Code de l’environnement, GEMAPI, gestions des inondations, loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, programme d’actions de prévention des inondation, RIIPM

21.05202621 mai 2026

Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 123-1 du code général de la fonction publique, CAA de Marseille 28 avril 2026 n° 25MA00203, cour administrative d'appel de Marseille, cumul d'activités, discipline, exclusion temporaire de fonctions

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