Collectivités territoriales

Différentes thématiques du droit public sont abordées dans cette rubrique : communes, établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP), syndicats mixtes, répartition des compétences, procédure d’élaboration ou contrôle de la légalité des actes des collectivités, déféré préfectoral… Afin de comprendre les enjeux autour des lois, règlements et décisions de justice, nous vous proposons de parcourir nos divers articles en droit des collectivités territoriales. Consultez également nos rubriques spécifiques en droit de la fonction publique, droit de la commande publique et droit de la domanialité.

03.0620263 juin 2026

Prévention et gestion des inondations : une loi au secours des collectivités locales

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un rapport d’information n° 775 déposé le 25 septembre 2024, la commission des finances et la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable ont formulé vingt recommandations.

Ce rapport a été à l’origine de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags article L. 181-10-1 du Code de l’environnement, GEMAPI, gestions des inondations, loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, programme d’actions de prévention des inondation, RIIPM

21.05202621 mai 2026

Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 123-1 du code général de la fonction publique, CAA de Marseille 28 avril 2026 n° 25MA00203, cour administrative d'appel de Marseille, cumul d'activités, discipline, exclusion temporaire de fonctions

20.03202617 avril 2026

Fonction publique : Interdiction d’instaurer un régime de rémunération plus favorable

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 1er avril 2025, le conseil municipal de Castanet-Tolosan, commune de la banlieue sud de Toulouse, a pris une délibération par laquelle il a décidé le maintien de l’intégralité du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire les trois premiers mois du congé.

Le 26 mai 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a, par déféré, demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse de suspendre l’exécution de cette délibération.

La délibération du conseil municipal est-elle légale ?

Le Tribunal administratif de Toulouse a répondu à cette question par la négative, affirmant ainsi qu’un conseil municipal ne peut pas instituer un régime de rémunération plus favorable que celui prévu par la loi (décision commentée : TA Toulouse (ord.), 15 juillet 2025, n° 2503735 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, article L. 712-1 du code général de la fonction publique, congé de maladie, rémunération du fonctionnaire, TA de Toulouse 15 juillet 2025 n° 2503735, Tribunal administratif de Toulouse

19.03202617 avril 2026

Pouvoirs de police du maire et fermeture temporaire d’un débit de boissons

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 25 mai 2020, le maire de Villeurbanne, dans le Rhône, a pris un arrêté par lequel il a ordonné la fermeture, pour une durée d’un mois, d’un débit de boissons exploité par la société Le Magistral.

Afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, cette société a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon.

La compétence du Préfet pour ordonner la fermeture d’un débit de boissons est incontestable.

En revanche, celle du maire posait question quant à la légalité de son arrêté et donc quant à sa légitimité s’agissant de la fermeture temporaire d’un tel établissement.

Le Conseil d’État a répondu à ces questions par la négative, précisant ainsi le domaine de chacune de ces Autorités administratives et donc les règles en matière de police générale et spéciale : dans la mesure où existe une police spéciale des débits et boissons, le maire ne peut en aucun cas s’immiscer dans cette police au titre de son pouvoir de police générale, sauf en cas de péril imminent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. (décision commentée : CE 10 juillet 2025, n° 488023 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags article L. 331-1 du Code de la sécurité intérieure, articles L. 3332-15 du Code de la santé publique, CE 10 juillet 2025 488023, Conseil d’Etat, débits de boissons, L. 3332-16 du Code de la santé publique, ordre public, péril imminent, police administrative, police générale, police spéciale, pouvoirs de police du maire, pouvoirs de police du préfet

12.11202514 novembre 2025

Neutralité du service public : la maire n’a pas le droit de hisser le drapeau palestinien sur la façade de la mairie

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 18 septembre 2025, la maire de Bezons a produit un communiqué sur un réseau social révélant sa décision d’apposer un drapeau palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville.

Le 19 septembre 2025, le Préfet du Val d’Oise a, par déféré, demandé au juge des référés de suspendre la décision de la maire d’apposer un drapeau palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville et, dans l’hypothèse où ce drapeau aurait déjà été installé, de procéder à son retrait.

La maire de la commune de Bezons peut-elle apposer un drapeau palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville ?

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a répondu à cette question par la négative, enjoignant à la mairie de Bezons de retirer le drapeau palestinien de sa façade (décision commentée : TA Cergy-Pontoise, 20 septembre 2025, n° 2516938 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Droits fondamentauxTags article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, déféré préfectoral, édifice public, neutralité du service public, opinion politique, TA Cergy-Pontoise 20 septembre 2025 n° 2516938, tribunal administratif de Cergy-Pontoise

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr