Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.
Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)
M. C demandait donc l’annulation de ces deux arrêtés, qui lui infligeaient des sanctions d’exclusion temporaire de fonctions.
Les arrêtés du 22 septembre 2022 et du 22 novembre 2022 étaient-ils légaux ? Les sanctions étaient-elles proportionnées ?
En ce qui concerne l’arrêté du 22 septembre 2022, dans la mesure où cette décision a été retirée par l’Administration, il n’y a pas lieu de statuer.
Quant à l’arrêté du 22 novembre 2022, il est, selon le Tribunal, justifié, et la sanction est proportionnée (décision commentée disponible sur Doctrine :TA Marseille, 28 novembre 2024, n° 2208356).
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