29.09202629 septembre 2026

Discipline des agents publics : le droit de se taire n’est pas une cause automatique d’annulation de la sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a estimé qu’un agent public devait être informé de son droit de se taire avant sa première audition sur les manquements reprochés.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article 9 DDHC, CAA de Toulouse 10 septembre 2026 n° 24TL01457, Cour administrative d'appel Toulouse, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, discipline, droit de se taire, droits de la défense, preuve numérique, vie privée

25.09202625 septembre 2026

Fonction publique : manquement à l’obligation de dignité et d’exemplarité en service, à l’heure de la pause

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 25 août 2026, le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu’un encadrant peut être sanctionné pour un contact physique inapproprié avec un agent placé sous son autorité.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agents publics, article L. 530-1 du CGFP, code général de la fonction publique, discipline, exclusion temporaire de fonctions, fonction publique de l’État, obligation de dignité, obligation d’exemplarité, police nationale, sanction disciplinaire, TA Rouen 25 août 2026 n° 2404935, tribunal administratif de Rouen

23.09202624 septembre 2026

Fonction publique : obligation de neutralité et de réserve dans les propos tenus lors d’une formation

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans une ordonnance du 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a estimé qu’un agent chargé d’animer une formation peut être sanctionné pour des propos contraires aux obligations de neutralité et de réserve tenus devant des participants.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags agent public, article L. 121-2 du CGFP, CGFP, code général de la fonction publique, discipline, droit de la fonction publique, fonction publique hospitalière, juge des référés, neutralité, obligation de neutralité, obligation de réserve, référé-suspension, réserve, sanction disciplinaire, TA Rennes, TA Rennes (ord.) 20 août 2026 n° 2606416

21.05202621 mai 2026

Fonction publique : cumul d’activités et autorisation expirée

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que ces faits constituaient une méconnaissance du principe général selon lequel l’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’Administration.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territoriales, Fonction publiqueTags article L. 123-1 du code général de la fonction publique, CAA de Marseille 28 avril 2026 n° 25MA00203, cour administrative d'appel de Marseille, cumul d'activités, discipline, exclusion temporaire de fonctions

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