Discipline des agents publics : le droit de se taire n’est pas une cause automatique d’annulation de la sanction

Discipline des agents publics : le droit de se taire n’est pas une cause automatique d’annulation de la sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a estimé qu’un agent public devait être informé de son droit de se taire avant sa première audition sur les manquements reprochés.