Les Sages confirment la constitutionnalité de la diminution des aides publiques aux partis politiques s’ils ne respectent pas le principe de parité (décision commentée : Conseil constitutionnel, 17 avril 2026, n° 2026-1197 ).

Pour rappel, si un parti ne présente pas autant de femmes que d’hommes aux élections législatives, alors les aides publiques qu’il perçoit sont moindres et proportionnées à l’écart engendré. Ainsi, plus un parti méconnaît cette exigence, moins il bénéficiera de l’aide publique accordée aux partis représentés à l’Assemblée nationale (article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ).

Contrairement à ce qui est soutenue par la requérante, il ne s’agit pas d’une sanction mais uniquement d’une modulation proportionnée de l’aide publique, qui reste accordée dans tous les cas : ce qui signifie qu’un parti méconnaissant totalement la parité bénéficie quand même de cette aide, même diminuée.