Fonction publique : l’Administration doit motiver suffisamment une décision de sanction

Fonction publique : l’Administration doit motiver suffisamment une décision de sanction

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Lille en considérant qu’un comportement inconvenant ne constituait pas une motivation suffisante pour justifier une sanction.