15.01202215 avril 2026

Amende administrative en cas d’inobservation du protocole sanitaire imposé aux entreprises

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire actuelle en cours depuis presque deux ans maintenant, émanant notamment de la circulation du variant Omicron, les entreprises sont depuis le 3 janvier 2022 tenues de renforcer les mesures sanitaires imposées sur le lieu de travail. Cela passe par l’obligation de télé-travail au moins trois jours par semaine, et la mise en place de mesures d’hygiène et de distanciation sociale sur le lieu de travail.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droits fondamentauxTags amende administrative, avocat droit public, covid, droit public répressif, L.4121-1 et suivants du Code du travail, L.4741-1 et suivants du Code du travail, mise en demeure, Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, projet de loi sur le pass vaccinal, protocole sanitaire, sanction administrative

14.12202115 avril 2026

Nouvelle CAA de Toulouse au 1er janvier 2022

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En projet depuis 2018, la création d’une neuvième Cour Administrative d’Appel (CAA) à Toulouse sera une réalité le 1er janvier 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags 2021-1583, avocat droit public, CAA, CAA Toulouse, contentieux administratif, Cour administrative d'appel de Toulouse, Cour administrative d'appel, décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021, juridictions administratives

20.10202115 avril 2026

Protection fonctionnelle des élus locaux : qui l’accorde et quand ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif a annulé une décision du 28 juin 2019 de la métropole européenne de Lille accordant la protection fonctionnelle à son président et ordonné sous trois mois à l’E.P.C.I. de récupérer les sommes versées pour le conseil du chef de son exécutif (décision commentée : TA Lille, 12 Octobre 2021, n° 1909928).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Collectivités territorialesTags 11VE02556, 12MA01582, 1909928, avocat droit public, compétence, MEL, métropole européenne de Lille, motifs, protection fonctionnelle, TA Lille 12 cotobre 2021 n° 1909928

16.07202015 avril 2026

Redevance post-stationnement

Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que : « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie » (CCSP, 20 mai 2020, n° 18008047).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratifTags 421427, 422499, 433276, avocat, avocat droit public, CCSSP, circulation, Commission du contentieux du stationnement payant, conteter PV, domaine public, droit routier, forfait post-stationnement, FPS, L. 2333-87, loi MAPTAM, nature juridique du forfait de post-stationnement, public law, pv, R. 2333-120-4, redevance, stationnement

30.06202015 avril 2026

Délai pour contester le 2nd tour des municipales : vendredi 3 juillet !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif avait adopté des délais nouveaux en matière électorale. Mais cette ordonnance ne s’applique qu’au premier tour des élections municipales.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit électoralTags avocat droit public, contentieux électoral, délai de recours, élection, élections municipales, majorité, protestation, scrutin, sincérité du scrutin

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