Le droit répressif des ICPE en pratique : le bilan critique du CGEDD

Par Maître Ségolène REYNAL (Green Law Avocats) Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a commis un rapport sur l’utilisation des sanctions introduites par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 réformant la police de l’environnement, dont le texte est entré en application le 1er juillet 2013. Le Conseil fait trois constatations. I/…

Déchet dangereux: la CAA de Marseille rappelle la définition prévue à l’article R541-8 et R541-10 CE (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01496)

La qualification de déchet, a fortiori « dangereux », peut être lourde de conséquence pour son détenteur… c’est ce que vient de rappeler un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01496). Cette décision peut encore fait l’objet d’un recours en cassation et n’est pas publiée au Recueil, mais elle nous…