Sanction administrative : la suspension suspendue
Par Maître David DEHARBE (Green Law avocats) Le contentieux des sanctions administratives est difficile, particulièrement en référé. Il a permis devant le Tribunal administratif de Toulouse un succès qui mérite d’être relevé. Par une ordonnance du 2 octobre 2020 (consultable ici), le juge du référé-liberté du Tribunal administratif de Toulouse suspend un arrêté de la…