Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que : « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie » (CCSP, 20 mai 2020, n° 18008047).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêté ministériel en date du 20 décembre 2013, le gouvernement est venu modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voie terrestre.
Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
L’article 54 de la loi Grenelle II a défini l’activité d’autopartage comme :
« la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ».
Ce même article avait prévu l’intervention d’un décret pour préciser les conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage » : il s’agit du décret n°2012-280 du 28 février 2012.
Le décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » (enfin publié au JORF du 29 février ! ) entrera en vigueur le 1er août 2012 (art. 13).
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