16.07202016 juillet 2020

REDEVANCE POST-STATIONNEMENT

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par une décision relativement récente, la Commission du contentieux du stationnement payant a jugé que « les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du…

Par David DEHARBECatégorie(s) automobileTags 421427, 422499, 433276, avocat, avocat droit public, CCSSP, circulation, Commission du contentieux du stationnement payant, conteter PV, domaine public, droit routier, forfait post-stationnement, FPS, L. 2333-87, loi MAPTAM, nature juridique du forfait de post-stationnement, public law, pv, R. 2333-120-4, redevance, stationnement

06.0120146 janvier 2014

Transport de matières dangereuses: l’arrêté TMD de 2009 modifié notamment sur la question du séjour temporaire de wagons

Par un arrêté ministériel en date du 20 décembre 2013, le gouvernement est venu modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voie terrestre. Les principales règles de sécurité relatives au transport des marchandises dangereuses sont définies par l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, gare, infrastructure, livraison, matières dangereuses, matières radioactives, séjour temporaire, stationnement, TMD, transport, triage, wagon

13.03201213 mars 2012

Label autopartage: vers la concrétisation

L’article 54 de la loi Grenelle II a défini l’activité d’autopartage comme « la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ». Ce même article avait prévu…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisancesTags abonnement, autopartage, avocat, décret 2012-280, grenelle 2, label, pollution, réduction, stationnement, véhicule, vignette

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