Par Gersande FORFERT, juriste stagiaire (Green Law Avocats) 

les collections publiques sont protégées par le principe d’inaliénabilité du domaine public qui signifie qu’en principe, elles ne peuvent être vendues ou cédées. De ce fait, seule une loi d’espèce permettait de déroger à ce principe. Le Parlement a pu voter trois lois d’espèces avec ce fonctionnement pour restituer des biens au Bénin, au Sénégal ou encore à la Côte d’Ivoire ces dernières années.

Ce mécanisme des lois d’espèces posait problème pour plusieurs raisons.

C’est pourquoi la loi du 9 mai 2026 vient établir une procédure et une méthodologie claires.