18.05202625 mai 2026
Restitutions de biens culturels étrangers : fin des lois d’espèces

Restitutions de biens culturels étrangers : fin des lois d’espèces

Par Gersande FORFERT, stagiaire (Green Law Avocats) 

les collections publiques sont protégées par le principe d’inaliénabilité du domaine public qui signifie qu’en principe, elles ne peuvent être vendues ou cédées. De ce fait, seule une loi d’espèce permettait de déroger à ce principe. Le Parlement a pu voter trois lois d’espèces avec ce fonctionnement pour restituer des biens au Bénin, au Sénégal ou encore à la Côte d’Ivoire ces dernières années.

Ce mécanisme des lois d’espèces posait problème pour plusieurs raisons.

C’est pourquoi la loi du 9 mai 2026 vient établir une procédure et une méthodologie claires.

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13.03201729 janvier 2026
Air – Un Etat membre de l’UE peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES indument attribués à une entreprise (CJUE 8 mars 2017)

Air – Un Etat membre de l’UE peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES indument attribués à une entreprise (CJUE 8 mars 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°C‐321/15 en date du 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé qu’un Etat membre peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES (ci-après « GES ») non utilisés, et ce sans indemnité, dans le cas où ces quotas ont été attribués de manière indue au bénéficiaire, qui n’a pas respecté son obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation de son installation.

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13.0720166 février 2026
Les modalités de restitution d’une installation classée par le preneur

Les modalités de restitution d’une installation classée par le preneur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par un arrêt en date du 23 juin 2016 (C.cass., civ 3ème, 23 juin 2016, n°15-11.440) la Cour de cassation rappelle que le réaménagement  du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée.

Par conséquent l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site après cessation de l’activité est fixée par référence au loyer prévu au bail.

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