fonction publique territoriale

29.05202629 mai 2026

Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.521-1 du code général de la fonction publique, compte rendu d'entretien, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 r, fonction publique territoriale, recours contre l'employeur, TA de Paris 6 mai 2026 n° 2433293, tribunal admninistratif de Paris

06.0520266 mai 2026

Fonction publique : devoir d’intégrité et de probité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le secrétaire général de la commune de Montholon a rédigé un arrêté modifiant son Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : il a contrefait la signature du maire et a apposé la « Marianne », avant de faire usage du faux arrêté.

Ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux devoirs d’intégrité et de probité qui s’imposent à tout agent public.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, CAA de Lyon 15 avril 2026 n° 24LY02578, contrôle de proportionnalité, cour administrative d'appel de Lyon, devoir d'intégrité et de probité, fonction publique territoriale, obligations du fonctionnaire, sanction disciplinaire

19.02202619 février 2026

Fonction publique : la peur des femmes peut-elle justifier un refus de titularisation ?

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 11 septembre 2023, le Président de la métropole de Lyon a, par arrêté, confirmé la fin de stage de Monsieur B A à compter du 1er juillet 2020 et a prononcé sa radiation des effectifs à cette date.

Le 31 octobre 2023, Monsieur A saisit à nouveau le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, le réexamen de sa situation par la métropole et la prolongation de son stage.

L’arrêté du Président de la métropole de Lyon est-il légal ?

Le Tribunal administratif de Lyon a répondu à cette question par l’affirmative, compte tenu notamment de l’incapacité ou du refus de l’agent à travailler avec des femmes (décision commentée : TA Lyon, 30 juin 2025, n° 2309257 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article L. 327-3 du Code général de la fonction publique, comportement inadapté, fonction publique territoriale, fonctionnaire stagiaire, loi Sauvadet, refus de titularisation, TA Lyon 30 juin 2025 n° 2309257, tribunal administratif de Lyon

18.02202618 février 2026

Fonction publique : révocation d’une ancienne DGS passée dans l’opposition

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 8 décembre 2021, le maire de Lherm a informé Madame C, par lettre, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre : dans cette lettre étaient précisés les griefs retenus à son encontre, à savoir un manquement dans l’exercice de ses fonctions en raison de son comportement relatif à l’usage de la messagerie électronique de la première Adjointe de la commune, du non-respect de son obligation de discrétion professionnelle, d’un manquement à son devoir de réserve, d’un manquement à son obligation de diligence dans l’exécution des tâches à accomplir, d’un refus d’obéissance hiérarchique et d’un comportement inadapté au travail.

Le 21 mars 2022, le maire de Lherm a, par arrêté, prononcé la révocation de Madame C.

Le 8 avril 2022, Madame C a saisi le Tribunal administratif de Toulouse afin d’obtenir l’annulation de cette décision et la réintégration dans ses fonctions.

La décision de révocation du maire de Lherm est-elle légale ?

Le Tribunal administratif a répondu à cette question par l’affirmative, compte tenu des faits reprochés à la requérante (décision commentée : Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2025, n° 2202032 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-7 du Code général de la fonction publique, article L. 532-4 du Code général de la fonction publique, contrôle de proportionnalité, devoirs du fonctionnaire, discrétion professionnelle, élections municipales, fonction publique territoriale, gravité des faits reprochés, obligation du fonctionnaire, sanction disciplinaire, TA de Toulouse 2 juillet 2025 n° 2202032, Tribunal administratif de Toulouse

05.0220265 février 2026

Fonction publique : précisions du Conseil d’État sur le congé spécial et la rémunération

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le sieur B était agent territorial, titulaire du grade d’ingénieur en chef au 9ème échelon.

Jusqu’au 31 août 2019, il a exercé les fonctions de Directeur Général des Services du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise.

À compter du 1er septembre 2019, il a été mis en position de congé spécial.

Le 5 septembre 2019, le Président de cet organisme public a pris un arrêté par lequel il a fixé les éléments de sa rémunération pendant son congé. Monsieur B a déposé un recours gracieux contre cet arrêté.

L’article 4 de l’arrêté du 5 septembre 2019 est-il légal ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, apportant ainsi quelques précisions quant aux modalités de calcul de la rémunération d’un fonctionnaire pendant un congé spécial (décision commentée :CE, 18 juillet 2025, n° 487705 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article 99 de la loi du 26 janvier 1984, article L. 544-10 du Code général de la fonction publique, CE 18 juillet 2025 n° 487705, congé spécial, Conseil d’Etat, fonction publique territoriale, rémunération du fonctionnaire

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