contrôle de proportionnalité

01.0720261 juillet 2026

Fonction publique : quand le faisceau d’indices dispense de preuve médicale

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le sieur B, gardien-brigadier de police municipale, exerçait ses fonctions au sein de la commune de Tarare depuis le 1er novembre 2022.

Il s’est rendu sur son lieu de travail en état d’ébriété et a été en état d’ivresse pendant son temps de travail, a dégradé les lieux, a présenté un danger grave pour lui-même et toute personne croisée sur sa route.

Le 8 avril 2024, le maire a pris un arrêté par lequel il a prononcé à l’encontre de l’agent une exclusion temporaire de fonctions de dix jours.

Le 7 juin 2024, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté.

D’après le requérant, la matérialité des faits n’est pas établie, aucun test d’alcoolémie n’ayant eu lieu.

Dans un jugement du 3 juin 2026, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public LawTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, contrôle de proportionnalité, exclusion temporaire de fonctions, faisceau d'indice, obligation de dignité, preuve médicale, sanction disciplinaire, TA de Lyon 3 juin 2026 n° 2405594, tribunal administratif de Lyon

06.0520266 mai 2026

Fonction publique : devoir d’intégrité et de probité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le secrétaire général de la commune de Montholon a rédigé un arrêté modifiant son Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : il a contrefait la signature du maire et a apposé la « Marianne », avant de faire usage du faux arrêté.

Ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux devoirs d’intégrité et de probité qui s’imposent à tout agent public.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, CAA de Lyon 15 avril 2026 n° 24LY02578, contrôle de proportionnalité, cour administrative d'appel de Lyon, devoir d'intégrité et de probité, fonction publique territoriale, obligations du fonctionnaire, sanction disciplinaire

18.02202618 février 2026

Fonction publique : révocation d’une ancienne DGS passée dans l’opposition

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 8 décembre 2021, le maire de Lherm a informé Madame C, par lettre, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre : dans cette lettre étaient précisés les griefs retenus à son encontre, à savoir un manquement dans l’exercice de ses fonctions en raison de son comportement relatif à l’usage de la messagerie électronique de la première Adjointe de la commune, du non-respect de son obligation de discrétion professionnelle, d’un manquement à son devoir de réserve, d’un manquement à son obligation de diligence dans l’exécution des tâches à accomplir, d’un refus d’obéissance hiérarchique et d’un comportement inadapté au travail.

Le 21 mars 2022, le maire de Lherm a, par arrêté, prononcé la révocation de Madame C.

Le 8 avril 2022, Madame C a saisi le Tribunal administratif de Toulouse afin d’obtenir l’annulation de cette décision et la réintégration dans ses fonctions.

La décision de révocation du maire de Lherm est-elle légale ?

Le Tribunal administratif a répondu à cette question par l’affirmative, compte tenu des faits reprochés à la requérante (décision commentée : Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2025, n° 2202032 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-7 du Code général de la fonction publique, article L. 532-4 du Code général de la fonction publique, contrôle de proportionnalité, devoirs du fonctionnaire, discrétion professionnelle, élections municipales, fonction publique territoriale, gravité des faits reprochés, obligation du fonctionnaire, sanction disciplinaire, TA de Toulouse 2 juillet 2025 n° 2202032, Tribunal administratif de Toulouse

10.12202510 décembre 2025

Fonction publique : révocation d’un agent pour son manque de rigueur et d’implication

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 6 décembre 2022, le Président de la communauté de communes des Portes de l’Ile-de-France a pris un arrêté de révocation à l’encontre de Monsieur D, lui reprochant notamment son manque de rigueur et d’implication.

Le manque de rigueur et d’implication reproché à un agent dans ses fonctions est-il suffisant pour prononcer sa révocation ?

Le Tribunal administratif de Versailles a répondu à cette question par l’affirmative, mettant ainsi en exergue l’importance de l’intérêt général et du sens du service public dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique en général, en fonction du poste occupé et des conséquences d’un manquement à certaines obligations d’un fonctionnaire (décision commentée : TA Versailles, 23 juin 2025, n° 2301494 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 533-1 du Code général de la fonction publique, contrôle de proportionnalité, décision de révocation, devoirs du fonctionnaire, fonction publique territoriale, obligation d'obéissance, obligation de discrétion, obligation de servir, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, TA Versailles 23 juin 2025 n° 2301494

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