article L. 121-1 du code général de la fonction publique

01.0720261 juillet 2026

Fonction publique : quand le faisceau d’indices dispense de preuve médicale

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le sieur B, gardien-brigadier de police municipale, exerçait ses fonctions au sein de la commune de Tarare depuis le 1er novembre 2022.

Il s’est rendu sur son lieu de travail en état d’ébriété et a été en état d’ivresse pendant son temps de travail, a dégradé les lieux, a présenté un danger grave pour lui-même et toute personne croisée sur sa route.

Le 8 avril 2024, le maire a pris un arrêté par lequel il a prononcé à l’encontre de l’agent une exclusion temporaire de fonctions de dix jours.

Le 7 juin 2024, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté.

D’après le requérant, la matérialité des faits n’est pas établie, aucun test d’alcoolémie n’ayant eu lieu.

Dans un jugement du 3 juin 2026, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public LawTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, contrôle de proportionnalité, exclusion temporaire de fonctions, faisceau d'indice, obligation de dignité, preuve médicale, sanction disciplinaire, TA de Lyon 3 juin 2026 n° 2405594, tribunal administratif de Lyon

24.06202624 juin 2026

Fonction publique : Attention à la rumeur, ce n’est pas une base légale

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Précisément, le 18 avril 2025, le maire de la commune d’Avignon a pris un arrêté à son encontre, lui infligeant donc une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. L’agent a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté.

Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé l’arrêté, dans la mesure où il a constaté que cette sanction disciplinaire n’est pas légalement justifiée, dès lors qu’elle est fondée sur des ressentis, des rumeurs et des impressions non étayées.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, article L. 530-1 du code général de la fonction publique, attitude discriminatoire, droit syndical, impressions non étayées, sanction disciplinaire, ta de Nîmes 28 mai 2026 2502604, tribunal administratif de Nîmes

22.05202622 mai 2026

Propos xénophobes : manquements aux obligations de neutralité, dignité et respect

Par Frank ZERDOUMI, juristes (Green Law Avocats)

Le sieur A, adjoint technique territorial, a exprimé de manière répétée ses opinions politiques dans l’exercice de ses fonctions et a tenu des propos xénophobes.

Dans un jugement du 29 avril 2026, le Tribunal administratif a estimé que ces faits constituent des manquements aux obligations de neutralité, de dignité et de respect des collègues et des relations professionnelles, par leur nature, leur gravité et leur répétition. Ils justifient donc sa révocation.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, devoirs du fonctionnaire, dignité, neutralité, propos xénophobes, révocation, sanction disciplinaire, TA d'Orléans 29 avril 2026, Tribunal administratif d'Orléans

11.05202611 mai 2026

Obligation de dignité : absence de lien entre des publications et des fonctions de l’agent

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 14 avril 2026, le Tribunal administratif de Pau a jugé que les propos tenus par la requérante sur les réseaux sociaux, même s’ils critiquaient l’action municipale, n’avaient pas de lien avec ses fonctions et n’avaient pas perturbé le service.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dignité, impartialité, intégrité, obligations du fonctionnaire, probité, révocation, TA de Pau 14 avril 2026 n° 2501652, tribunal administratif de Pau

06.0520266 mai 2026

Fonction publique : devoir d’intégrité et de probité

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le secrétaire général de la commune de Montholon a rédigé un arrêté modifiant son Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise : il a contrefait la signature du maire et a apposé la « Marianne », avant de faire usage du faux arrêté.

Ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux devoirs d’intégrité et de probité qui s’imposent à tout agent public.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L. 121-1 du code général de la fonction publique, CAA de Lyon 15 avril 2026 n° 24LY02578, contrôle de proportionnalité, cour administrative d'appel de Lyon, devoir d'intégrité et de probité, fonction publique territoriale, obligations du fonctionnaire, sanction disciplinaire

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr