29.06202629 juin 2026
Fonction publique : retards répétés, faute disciplinaire ?

Fonction publique : retards répétés, faute disciplinaire ?

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 5 mars 2025, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues a pris un arrêté par lequel il a infligé un blâme au sieur B, brigadier-chef principal de la police municipale.

Ce blâme est fondé sur les multiples retards à la prise de fonctions dont l’Agent se serait rendu coupable, notamment le 24 février 2025. Mais en l’occurrence, le 24 février 2025, Monsieur B était en arrêt de travail : il a donc difficilement pu être en retard.

Le 3 septembre 2025, Monsieur B a saisi le Tribunal administratif de Nîmes afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté du 5 mars 2025 ainsi que celle de la décision implicite de rejet.

Dans un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal a annulé ces deux décisions, car les retards répétés de Monsieur B étaient liés à l’organisation du service et non au comportement de l’Agent : ils ne caractérisaient donc pas une faute disciplinaire.

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17.09202517 septembre 2025
Fonction publique : les autorisations d’absence ne sont pas un droit

Fonction publique : les autorisations d’absence ne sont pas un droit

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 2 avril 2013, la dame A, Adjointe administrative, a intégré les services de la commune du Lauzet-Ubaye, située dans le Département des Alpes de Haute Provence en Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Le 19 et le 22 juillet 2021, elle s’est absentée afin de passer des examens médicaux.

Le 20 juillet 2021, la maire de la commune lui a demandé par courriel de lui transmettre les demandes d’autorisations correspondant à ces absences (passée et à venir).

Le 16 août 2021, la maire du Lauzet-Ubaye lui a infligé la sanction disciplinaire d’avertissement. Pour ce faire, elle a reproché à l’agente de ne pas lui avoir transmis, comme elle le lui avait expressément demandé, lesdites demandes, manquant ainsi à son obligation d’obéissance hiérarchique.

La décision de sanction de la maire est-elle légale ?

La Cour administrative d’appel de Marseille a répondu à cette question par l’affirmative, rappelant ainsi l’obligation d’obéissance hiérarchique et ses conséquences (décision commentée : CAA Marseille, 11 juin 2025, n° 24MA00550 ).

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