29.05202629 mai 2026

Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publiqueTags article L.521-1 du code général de la fonction publique, compte rendu d'entretien, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 r, fonction publique territoriale, recours contre l'employeur, TA de Paris 6 mai 2026 n° 2433293, tribunal admninistratif de Paris

19.12202519 décembre 2025

Fonction publique : accident de service et entretien de recadrage

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

La dame A est Auxiliaire de puériculture titulaire employée par le Centre communal d’action sociale de Vesoul en qualité d’Assistante éducative petite enfance.

Le 6 juillet 2023, elle a été convoquée à un entretien de recadrage qui a eu lieu le jour même, à 17 heures 45, avec la directrice du Centre communal d’action sociale, en présence de la directrice des ressources humaines, dont elle n’a pas été informée de la présence.

Au cours de cet entretien, la directrice du Centre communal d’action sociale a rapporté des plaintes de collègues de Madame A, a formulé des reproches sur son comportement, qu’elle lui a demandé de modifier, au risque de devoir quitter le service.

D’après la requérante, ces propos ont été la cause de troubles dépressifs.

Un entretien de recadrage peut-il être considéré comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service ?

Le Tribunal administratif de Besançon a répondu à cette question par la négative, précisant ainsi qu’un tel entretien s’inscrit dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (décision commentée : TA Besançon, 17 juin 2025, n° 2401246 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Fonction publique, Responsabilité administrativeTags accident de service, article L. 822-18 du Code général de la fonction publique, article L.521-1 du code général de la fonction publique, entretien de recadrage, fonction publique territoriale, imputabilité au service, TA Besançon 17 juin 2025 n° 2401246, tribunal administratif de Besançon

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