Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Exercer un recours contre l’employeur, un élément étranger à la valeur professionnelle

Edit Template

Aujourd’hui, il a été admis qu’il est possible de rénover la gestion des ressources humaines de l’Administration dans le cadre statutaire actuel. C’est la raison d’être de l’entretien professionnel.

Au regard des articles 3 et 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, les collectivités territoriales doivent évaluer la manière de servir de leurs agents sans tenir compte d’éléments étrangers à leur valeur professionnelle.

Dans un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal administratif de Paris a estimé que la dame A, fonctionnaire titulaire du corps des directeurs des conservatoires de Paris et Directrice du conservatoire municipal du 16ème arrondissement, est fondée à soutenir que son compte-rendu d’entretien professionnel est illégal dans la mesure où il a mentionné l’exercice de plusieurs recours contentieux à l’encontre de son employeur, dès lors que ces éléments n’avaient aucun lien avec sa valeur professionnelle.

En l’espèce, cette mention faisait suite à une remarque plus générale indiquant que l’intéressée présentait une posture très contestatrice qui nuit à la sérénité dans la relation managériale. La mention de l’exercice de trois recours contentieux par la requérante est donc entachée d’erreur de droit, et le compte-rendu d’entretien professionnel est partiellement annulé.

Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez :

Laissez un commentaire

Votre adresse mail ne sera pas publiée