Les dérogations réglementaires à l’honneur (appel à projets relatifs aux dérogations réglementaires publié par le Ministère de l’Economie)

Par Me Jérémy TAUPIN – Green Law Avocats Ainsi que nous l’indiquions précédemment sur le blog, bien que le droit à l’expérimentation demeure assez peu utilisé, sa mise en œuvre permettrait l’aboutissement de projets innovants qui s’avèrent irréalisables en l’état de la législation. Dans le but de faciliter et d’intensifier la mise en œuvre de ce…

« J -8 POUR DÉPOSER VOTRE DOSSIER D’EXPÉRIMENTATION LÉGISLATIF »

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) Depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 (JORF n°75 du 29 mars 2003 page 5568), « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental » (cf. Constitution, art. 37-1). On se souvient que la loi…

Irrigation par réutilisation contrôlée des eaux de STEP traitées : l’expérimentation arrive en fin de consultation.

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) La société SEDE Environnement, filiale du groupe Veolia, a développé en partenariat avec la FNSEA une solution d’irrigation par aspersion innovante qui fertilise les cultures grâce aux éléments nutritifs (azote, phosphore, potassium) contenus dans les eaux résiduaires urbaines traitées. Ce projet s’inscrit dans la solution « Nouvelles ressources…

IOTA/ Eau : l’expérimentation de l’autorisation unique pourra être étendue à l’ensemble du territoire national (projet de loi « Energie : transition énergétique pour la croissance verte »)

Par Stéphanie Gandet (avocat associé – Green Law Avocat) Dans un communiqué du 8 avril 2015, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a annoncé que l’expérimentation d’une autorisation environnementale unique pour les projets sur les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur…

Expérimentation du principe de participation du public: le Gouvernement poursuit ses « travaux pratiques » (Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013)

Rendue nécessaire par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient mis en évidence le caractère incomplet des dispositions du code de l’environnement relatives au principe de participation du public (décisions n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n° 2012-269 et n°…

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