Le Conseil d’Etat précise la notion de construction réalisée « pour le compte de l’Etat » (CE, 5 février 2014, n°366208)

Si le Maire est normalement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme prévoit dans certains cas une compétence dérogatoire du Préfet dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Cette disposition s’applique notamment en matière de « projets réalisés pour le compte d’États étrangers…

Photovoltaïque/ Arrêtés du 12 janvier 2010: audience au Conseil d’Etat le 21 mars… vers une annulation?

Alors qu’étrangement, certains tiers ont été informés de la tenue de l’audience au Conseil d’Etat avant même les parties, ces dernières viennent quant à elles d’être officiellement informées de l’avis d’audience du 21 mars 2012 pour les instances relatives aux arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010. Le Conseil d’Etat va donc…