Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Lorsqu’il complète lui-même les prescriptions d’une autorisation environnementale pour réduire le risque d’atteinte à une espèce protégée, le juge administratif doit vérifier que les mesures imposées présentent des garanties suffisantes d’effectivité. Il ne peut renvoyer à l’administration le soin d’apprécier ultérieurement leur fiabilité (CE, 15 octobre 2026, n° 506925 ).