Éoliennes et espèces protégées : l’efficacité des mesures ERC écarte la dérogation

Éoliennes et espèces protégées : l’efficacité des mesures ERC écarte la dérogation

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour applique la grille désormais classique du « risque suffisamment caractérisé ». Sept espèces de chiroptères étaient recensées, avec une activité importante et un risque brut parfois « moyen à assez fort » (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE00564). Mais la réduction du parc de cinq à trois éoliennes, l’éloignement des haies, le bridage nocturne et les mesures de suivi conduisent la Cour à considérer le risque résiduel comme insuffisant pour imposer une dérogation L. 411-2.

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

Déchets inertes : sensibilité environnementale du site et basculement vers la procédure d’autorisation environnementale

David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans une décision récente, la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’un projet d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l’enregistrement doit faire l’objet d’un examen concret de ses caractéristiques, de sa localisation et de ses incidences potentielles (CAA Versailles, 24 septembre 2026, n° 24VE01965). Lorsque cet examen révèle la nécessité d’une évaluation environnementale, la demande doit être instruite selon la procédure applicable à l’autorisation environnementale en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement.