Publication d’un nouveau décret en matière de police des déchets
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Alors que le gouvernement a adopté un décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets (voir notre commentaire sur le blog ), le Premier ministre a pris à la même date un décret n° 2026-433 afin de :
– Faire application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024 ;
– Mettre en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour lutter contre l’abandon de déchets et les filières illégales de déchets ;
– Mettre à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets ;
– Prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles.
