Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)
Dans le numéro n°324 de la revue de « Droit de l’environnement » de septembre 2023, le Cabinet Green Law Avocats a publié un commentaire d’une décision n°450086 du Conseil d’État en date du 2 juin 2023.
Par une question du 13 décembre 2012, le Sénateur M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre de l’Intérieur sur les moyens d’action dont dispose le Maire d’une commune à l’encontre d’un particulier qui entreposerait des objets et des matériaux usagés sur son propre terrain. En effet, de tels dépôts constituent immanquablement une gêne esthétique pour…
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