28.0420217 juillet 2022

Du droit dans la Stratégie régionale du trait de côte

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Le droit ne se loge pas toujours là où on pourrait le penser … Pour preuve, l’Etat, pourtant en charge du contrôle de légalité, se voit opposer par le Tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier 11 mars 2021 n°1905928) sa propre « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait…

Par David DEHARBECatégorie(s) façade maritime, Risques Naturels et TechnologiquesTags 1905928, acte décisoire, commune de Vias, commune littoral, fin de non recevoir, ligne directrice, littoral, Occitanie, ouvrages de protection, SRGITC, Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte, TA Montpellier 11 mars 2021 n°1905928, trait de cote

12.09201612 septembre 2016

Eoliennes et intérêt à agir contre un permis de construire: il ne suffit pas de vivre à proximité du projet, ni même de le voir ! (CAA Douai, 2 juin 2016, n°14DA00881)

Par Maître Lou Deldique- Green Law Avocats Depuis que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme est entré en vigueur en juillet 2013 (voir notre analyse ici), les requérants qui contestent un permis de construire doivent, pour se voir reconnaître un intérêt à agir, expliquer en quoi l’autorisation affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags atteinte, avocat, code de l'urbanisme, conditions, distance, environnement, éoliennes, fin de non recevoir, habitation, intérêt à agir, L600-1, maison, obstacles, parc éolien, permis, recevabilité, recours, visibilité, voisinage

30.10201430 octobre 2014

Urbanisme: la notification d’un pourvoi en cassation à l’adresse de l’avocat à la Cour est vue comme respectant l’article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)

Aux termes d’une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision sur la régularité d’une notification de recours réalisée en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, n°366065, mentionné dans les tables du Recueil Lebon) Les faits sont…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags adresse, autorisation, avocat, béénficiaire, code de l'urbanisme, conseil d'etat, erreur, fin de non recevoir, irrecevabilité, légitime, mention, notification, obligation, pourvoi, R600-1, recours contentieux, siège social

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr