URBANISME: la suppression temporaire de l’appel ne s’applique pas en cas de refus de permis (CE, 25 novembre 2015, n°390370)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocat Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 25 novembre 2015, n°390370, consultable ici) précise les conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Cette disposition, créée par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, prévoit une suppression temporaire du degré d’appel…

La TGAP afférente à des mâchefers réceptionnés sur une installation de stockage de déchets est due, bien que cette installation ne soit plus supposée être en activité (Cass. Com. 13 novembre 2013, “société S”, n° 12-23320)

Cette décision, bien que non publiée au bulletin, a le mérite de rappeler que pour l’accomplissement de la TGAP, aucun texte ne distingue entre les installations de stockage recevant des déchets selon qu’elles sont ou non activité. Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’élimination des déchets ménagers et assimilés s’était vue notifier un avis…

Taxe sur les boues d’épuration: la Loi déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation (Conseil Constitutionnel, 8 juin 2012)

Voici une décision qui intéressera tous les producteurs de boues dont une partie au moins est destinée à être épandue.   Saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité  (en application de l’ art. 61-1 de la Constitution) posée par une Confédération professionnelle,  et par cinq autres sociétés,  le…

Eoliennes off shore / Taxe annuelle : les nouvelles modalités de répartition précisées !

  Créée par l’article 76 de la loi  n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (art. 1519 B et 1519 du CGI), la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer littorale  – assise sur le nombre de…