Lorsqu’il complète lui-même les prescriptions d’une autorisation environnementale pour réduire le risque d’atteinte à une espèce protégée, le juge administratif doit vérifier que les mesures imposées présentent des garanties suffisantes d’effectivité. Il ne peut renvoyer à l’administration le soin d’apprécier ultérieurement leur fiabilité (CE, 15 octobre 2026, n° 506925 ).

Par un arrêté du 17 février 2023, le préfet du Cher avait autorisé la construction et l’exploitation d’un parc de quatre éoliennes sur la commune de Saint-Germain-des-Bois.

Saisie par une association de défense de l’environnement et plusieurs particuliers, la cour administrative d’appel de Versailles avait modifié cette autorisation par un arrêt du 5 juin 2025, notamment en ajoutant une prescription destinée à protéger le milan royal.

Pour cette espèce, l’étude d’impact avait identifié un risque modéré et la société pétitionnaire ne proposait initialement pas de mesures permettant de le ramener à un niveau qui ne serait pas suffisamment caractérisé. En tenant compte de propositions produites en cours d’instance, la cour avait prescrit un dispositif automatisé de détection et d’arrêt des éoliennes, paramétré à partir de données environnementales locales. Elle avait toutefois subordonné la mise en service du parc à la validation préalable de la fiabilité de ce système anticollision par l’administration.

Le Conseil d’État rappelle que, selon les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, une dérogation « espèces protégées » est requise lorsque le projet présente un risque suffisamment caractérisé pour les espèces concernées. Les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte dans cette appréciation, à condition de présenter des garanties d’effectivité suffisantes pour ramener le risque sous ce seuil (voir notre commentaire de la décision du Conseil d’État du 28 avril 2026, n° 502171 ).

Or, dès lors que la cour avait elle-même ajouté le dispositif anticollision pour écarter la nécessité d’une dérogation, il lui appartenait d’en contrôler la fiabilité. En laissant cette vérification à l’administration, elle a méconnu son office, juge le Conseil d’État dans sa décision.

Cette précision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative au « risque suffisamment caractérisé ». La cour administrative d’appel de Versailles a, dans une autre affaire, apprécié les mesures ERC d’un projet éolien et considéré celles-ci suffisamment efficaces pour écarter la dérogation (voir notre commentaire de son arrêt du 24 septembre 2026, n° 24VE00564 ). La décision du 15 octobre 2026 apporte un éclairage supplémentaire sur le contrôle que doit exercer le juge lorsqu’il prescrit lui-même une mesure de réduction déterminante.