Reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone
Juriste
Selon le rapport de la commission d’enquête concernant l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et de Martinique, la contamination de ces territoires est considérée comme un scandale environnemental et sanitaire en raison du caractère hautement toxique de cette molécule connu depuis le début des années 1970 et son usage comme insecticide agricole au moins jusqu’en 1993 (Rapport n° 2440, 26 novembre 2019 ).
Récemment, la justice administrative a condamné l’État à indemniser les victimes du chlordécone qui ont démontré avoir subi un préjudice moral d’anxiété et été durablement exposées à cette pollution (CAA de Paris, n° 22PA03906, 11 mars 2025 ).
C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté une loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (texte commenté : Loi, n° 2026-491, 12 juin 2026 ).
En son article 1er, le texte dispose que l’État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole.
Ce même article indique plusieurs objectifs assignés à l’État :
- La dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule et ses produits de transformation, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution et sur les techniques et procédés de séquestration, de remédiation et de dégradation de la molécule permettant une décontamination à grande échelle des milieux naturels, une sécurisation des ressources et une minimisation de l'exposition alimentaire ;
- La conduite des actions visant à supprimer le risque d'exposition au chlordécone, en priorité pour protéger la santé des populations et en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l'alimentation ;
- L'accompagnement des professionnels de la pêche et de l'agriculture affectés par cette pollution pour favoriser une production locale sans risque chlordécone ;
- La recherche et caractérisation de pathologies développées par les femmes en raison d'une exposition au chlordécone ;
- L'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, que celle-ci ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non.
L’article 1er du même texte confie l’évaluation de l’atteinte de ces objectifs à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, afin de renforcer, si besoin, les actions mises en œuvre.
Pour atteindre les objectifs fixés, l’article 4 de cette loi prévoit qu’une stratégie pluriannuelle est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, de la recherche, de la pêche, de l’éducation et du travail.
Au titre des articles 2 et 3 de la loi, le Gouvernement devra déposé au Parlement deux rapports portant sur les sujets suivants :
- L'évaluation de l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, et résultant d'une exposition au chlordécone ;
- La présence ou l'absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre, des plants de pommes de terre ou d'autres produits végétaux susceptibles d'avoir été traités par cette molécule ainsi que dans les zones agricoles de l'île de La Réunion où il aurait pu être utilisé.
Dans les travaux parlementaires, le rapporteur a indiqué que la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans la loi visait donc à donner un ancrage juridique au processus actuel, en posant solennellement les objectifs de dépollution, de réparation et d’indemnisation (rapport n° 2837 du 27 mai 2026 ).
Pour finir, son rapport souligne que cette reconnaissance a aussi une portée symbolique à l’égard des populations de Martinique et de Guadeloupe, bien que les autorités publiques ont semblé avancer sur un chemin de reconnaissance et de réparation avec le plan Chlordécone IV (rapport n° 2837 du 27 mai 2026 ).
Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez :
Laissez un commentaire