22.06202622 juin 2026
Reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone

Reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Selon le rapport de la commission d’enquête concernant l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et de Martinique, la contamination de ces territoires est considéré comme un scandale environnemental et sanitaire en raison du caractère hautement toxique de cette molécule connu depuis le début des années 1970 et son usage comme insecticide agricole au moins jusqu’en 1993 (Rapport n° 2440, 26 novembre 2019 ).

Récemment, la justice administrative a condamné l’État à indemniser les victimes du chlordécone qui ont démontré un préjudice moral d’anxiété, ces dernières ayant été durablement exposées à cette pollution (CAA de Paris, n° 22PA03906, 11 mars 2025 ).

C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté une loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (texte commenté : Loi, n° 2026-491, 12 juin 2026 ).

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16.07202520 avril 2026
Chlordécone : mise en perspective des fautes de l’État et du préjudice moral d’anxiété

Chlordécone : mise en perspective des fautes de l’État et du préjudice moral d’anxiété

Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)

Qu’il s’agisse du droit administratif ou du droit de l’environnement, l’engagement de la responsabilité de l’Administration nécessite d’abord l’existence d’un préjudice.

Le principe est ici le suivant : la charge de la preuve de cette existence pèse sur la victime.

Cela étant, comme en matière de faute, il arrive – assez rarement – qu’une présomption puisse jouer. Par exemple, la durée excessive d’un procès administratif qui dépasse le délai raisonnable pour juger l’affaire est présumée entraîner un préjudice moral excédant les préoccupations habituellement causées par un procès, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence (Conseil d’État 19 octobre 2007, M. Blin, n° 296529 ).

Quant au préjudice moral d’anxiété, il doit être démontré par les victimes comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Paris l’affaire du chlordécone (décision commentée : CAA Paris, 11 mars 2025, n° 22PA03906).

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