Publicité pour les énergies fossiles : le dépassement du délai raisonnable d’adoption du décret d’application

Publicité pour les énergies fossiles : le dépassement du délai raisonnable d’adoption du décret d’application

Panneau publicitaire consacré aux énergies fossiles, illustré par un puits de pétrole, à côté d’une horloge tenue d’une main et portant la mention « Décret en retard », symbolisant le retard d’adoption du décret d’application.
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David DEHARBE

Avocat gérant

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Le Conseil d’État rappelle que le Gouvernement ne peut laisser une interdiction prévue par la loi sans effet faute d’adopter les textes nécessaires à son application. Constatant l’absence du décret relatif à la publicité pour les énergies fossiles, il annule le refus implicite du Premier ministre de le prendre et lui enjoint d’agir dans un délai de six mois (CE, 2 octobre 2026, n° 503581 ).

Une interdiction de publicité prévue depuis 2021

L’article L. 229-61 du Code de l’environnement, issu de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, interdit la publicité relative à la commercialisation des énergies fossiles ou faisant leur promotion. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 25 août 2022.

Mais le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d’État le soin de préciser la liste des énergies concernées, les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles et les modalités concrètes de l’interdiction. La loi exclut notamment les carburants dont la part d’énergie renouvelable est réputée supérieure ou égale à 50 %.

Estimant que cette absence de décret empêchait l’application de la loi, l’association Résistance à l’agression publicitaire a demandé au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires. Face à son refus implicite, elle a saisi le Conseil d’État.

Le Gouvernement tenu de prendre les mesures nécessaires à l’application de la loi

Sur le fondement de l’article 21 de la Constitution, le Conseil d’État rappelle que le pouvoir réglementaire a non seulement la faculté, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application d’une loi, sauf obstacle tenant au respect des engagements internationaux de la France.

Ce principe avait déjà été consacré dans un arrêt relatif à la loi Littoral : le Conseil d’État y avait jugé illégal le refus de prendre les décrets d’application nécessaires à cette loi après l’écoulement d’un délai déraisonnable (CE, 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, n° 204024 ).

Cette jurisprudence a ensuite été précisée : saisi d’un refus de prendre les mesures réglementaires indispensables à l’application d’une disposition législative, le juge de l’excès de pouvoir en apprécie la légalité au regard des règles et des circonstances existant à la date à laquelle il statue (CE, 27 mai 2021, Association Compassion in World Farming France, n° 441660 ).

En l’espèce, la Haute juridiction constate que la mise en œuvre de l’interdiction est manifestement impossible sans le décret prévu par le législateur.

Or, plus de quatre années se sont écoulées depuis la publication de la loi du 22 août 2021.

Elle écarte également l’argument tiré des engagements internationaux : les dispositions législatives en cause n’apparaissent pas, par elles-mêmes et par principe, incompatibles avec les garanties invoquées, notamment la liberté d’expression et les libertés de circulation garanties par le droit européen.

Six mois pour adopter le décret, sans astreinte

Le Conseil d’État annule donc le refus implicite du Premier ministre et lui enjoint de prendre les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 229-61 du Code de l’environnement dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision. Il ne prononce toutefois aucune astreinte.

La décision ne fixe pas elle-même le contenu du futur décret. Elle illustre, en revanche, le rôle du juge administratif face à la carence du pouvoir réglementaire : l’adoption d’une loi ne dispense pas le Gouvernement de rendre celle-ci effectivement applicable.

Cette absence de décret d’application n’est toutefois pas isolée. L’article 79 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), modifié par l’article 47 de la loi Climat et résilience, prévoit que les lave-linges neufs soient équipés, à compter du 1er janvier 2025, d’un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques.

Or, selon une réponse ministérielle du 6 octobre 2026, le décret précisant les modalités d’application de cette obligation n’avait toujours pas été publié à cette date.

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