21.02201420 avril 2026

La liquidation de l’astreinte pénale en matière d’infractions aux règles d’urbanisme n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles (Cass, 4 févr.2014, n°13-83492)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un intéressant arrêt en date du 04 février 2014 (C.cass, 4 février 2014, n°13-83492), la Cour de cassation confirme la conformité à la constitution de la possibilité pour l’administration en vertu de l’article L 480-8 du Code de l’urbanisme de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal consécutivement à un jugement répressif rendu en matière d’infractions au Code de l’urbanisme.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags administration, astreinte, avocat, condamnation, cour de cassation, délit, démolition, liquidation, pénal, permis, permis de construire, qpc, urbanisme

11.10201313 avril 2026

Gaz de schiste : la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 11 octobre 2013, abrogation, avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, environnement, exploration, fracturation hydraulique, gaz de schiste, liberét d'entreprendre, permis, prévention, principe de précaution, propriété, protection, qpc

27.07201216 mars 2026

Opérateurs éoliens : obtenez et participez à la prochaine consultation annoncée !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Nouvelle censure constitutionnelle de la non-conformité du processus d’élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE sur la base de l’article 7 de la Charte de l’environnement (décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 « Association France Nature Environnement »).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags 13 juillet 2012, 2011-183, 2012-262, abrogation, avocat environnement, avocat ICPE, charte de l'environnement, classement, conseil constitutionnel, conseil d'etat, décret, enquête publique, éolienne, icpe, installations classées, prescriptions techniques, principe de participation, qpc

13.06201213 avril 2026

Taxe sur les boues d’épuration : la Loi déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation (Conseil Constitutionnel, 8 juin 2012)

Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférence en droit public

Voici une décision qui intéressera tous les producteurs de boues dont une partie au moins est destinée à être épandue.

Saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (en application de l’ art. 61-1 de la Constitution) posée par une Confédération professionnelle, et par cinq autres sociétés, le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 425-1 du code des assurances (décision n° 2012-251 QPC du 08 juin 2012).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 8 juin 2012, avocat, boues, conseil constitutionnel, élevage, épandage, épuration, fonds de garantie, industrielles, installation classée, matière sèche, qpc, question prioritaire, rupture d'égalité, taxe, TGAP

18.04201217 mars 2026

Le classement ICPE des éoliennes par la loi, un obstacle juridique insurmontable !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision (CE, 16.04.12 rejet QPC éolienne ICPE, n°353577, 353565) en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté comme n’étant pas « sérieuse » une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Cette disposition, issue de la loi Grenelle II, prévoit que les éoliennes industrielles sont soumises à autorisation au titre de la de la police des ICPE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat, classement, conseil d'etat, constitution, constitutionnalité, décision, décret, différence de traitement, directive, égalité, eolien, grenelle, icpe, loi, qpc, question prioritaire, rejet, transposition

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