11.09201811 septembre 2018

PLU : le Conseil d’État explique comment vérifier la cohérence du règlement avec le PADD (CE, 30 mai 2018, n°408068)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme prévoit que le PLU se compose de différents documents : Le rapport de présentation, qui explique les choix et les orientations retenus et présente les autres éléments du PLU (CU, art. L. 151-4) ; Le projet d’aménagement et de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 408068, avocat droit de l'urbanisme, classement, compatibilité, conformité, L151-2 du code de l'urbanisme, OAP, orientations d'aménagement, PADD, plu, projet d'aménagement et de développement durables, rapport de présentation, recours, servitudes d’utilité publique

25.06201825 juin 2018

Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) : le contrôle du juge évolue !

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par une récente décision (TA Versailles, 4 mai 2018, n° 1702800, consultable ici), le Tribunal administratif de Versailles a précisé que la loi ALUR impose au juge administratif d’exercer un contrôle entier (et non plus restreint) sur la délimitation des secteurs de taille…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags code de l'urbanisme, contrôle entier du juge, contrôle normal du juge, L. 151-13, L. 151-13 CU, L. 151-13 du code de l'urbanisme, L. 153-1, L. 153-1 CU, L. 153-1 du code de l’urbanisme, L. 153-9, L. 153-9 CU, L. 153-9 du code de l’urbanisme, loi alur, plan local d'urbanisme, plu, PLUi, secteurs de taille et capacité d’accueil limitées, STECAL

04.0620184 juin 2018

Urbanisme : précisions sur la notion d’ « annexe » à une construction (CAA Lyon, 12 avril 2018, n°16LY01962)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide d’Anaïs Marszalek juriste stagiaire Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01962, consultable ici) précise les notions « d’annexe » et « d’extension » des constructions implantées en limite séparative. En effet, le permis de construire…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annexe, avocat, construction, immobilier, limite séparative, ouvrage technique, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, principale, recours, urbanisme

29.05201829 mai 2018

Collectivités territoriales : attention à l’effet utile des modalités de la concertation !

Par Maître Jérémy TAUPIN (Green Law Avocats) Par un jugement en date du 2 février dernier, le Tribunal administratif de Melun est venu préciser la portée des dispositions de l’ancien article L. 300-2 du code de l’urbanisme (dispositions désormais codifiées aux articles L. 130-2 du code même code). Pour rappel, cet article énonçait que «…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2 février 2018, aménagement du territoire, avocat droit public, avocat environnement, concertation, démocratie locale, n°1309483, participation du public, plan local d'urbanisme, plu, public, req. n°1309483, TA de Melun, urbanisme

06.0320186 mars 2018

Compatibilité du PLU avec le SCOT : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi (CE, 18 décembre 2017, n°395216)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 18 décembre 2017 (CE, 18 décembre 2017, n°395216, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’obligation de compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), ainsi que l’étendue du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 11 juillet 2012, 11 oct. 2017, 15 janv. 2014, 16 juil. 2014, 18 décembre 2017, 1er mars 2013, 27 juin 2013, 7 déc. 2000, 7 oct. 2013, ce, CE 12 décembre 2012, compatibilité du PLU avec le SCOT, Cons. const., conseil d'etat, CSOT, document d'orientations générales, DOG, n° 2000-436 DC, n° 327864, n° 353496, n° 353880, n° 356548, n° 365143, n° 365223, n° 368382, n° 401807, n°395216, plan local d'urbanisme, plu, schéma de cohérence territoriale

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