06.0320186 mars 2018

Urbanisme: dans quelles conditions l’ouverture à l’urbanisation des zones AU peut passer par une simple modification ? (TA Grenoble 21 novembre 2017, n°1506671)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un jugement en date du 21 novembre 2017 (TA Grenoble 21 novembre 2017 : jugement TAGrenoble 1506671), le Tribunal administratif de Grenoble considéré que l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (AU) pouvait être réalisée par simple modification du Plan Local d’Urbanisme…

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26.06201526 juin 2015

Urbanisme, premier exemple de sauvetage accompli d’un PLU ! (CAA Nantes, 29 décembre 2014 et 11 mai 2015, n°13NT03248)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocat La Loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la possibilité pour le juge saisi d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un document d’urbanisme de sursoir à statuer lorsqu’il constate que ledit document est affecté d’une illégalité régularisable. Ce nouveau pouvoir du juge est prévu et encadré…

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09.12201114 janvier 2012

Parc solaire en zone agricole: seule une révision générale du PLU est possible

C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 30 septembre 2011 (Cour administrative d’appel de Nantes, 30 septembre 2011, Préfet de la Mayenne, n°11NT01176: CAANantes_30_09_2011_11NT01176_centralePV). Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel suspend en référé spécial (fondé sur les dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative) l’exécution d’une délibération…

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