Autoconsommation: fixation du périmètre à 2 km et obligation de transmission d’information par la personne morale organisatrice

Par Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement Dans le prolongement de la Loi Énergie récemment promulguée, le périmètre des opérations d’autoconsommation collective vient d’être précisé par un arrêté ministériel du 21 novembre (Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, NOR: TRER1932009A). Ce texte était…

Installations photovoltaïques / contrat de crédit affecté : la nullité du bon de commande ne peut être couverte par les événements intervenus postérieurement (CA Paris, 15 déc.2016)

Par Aurélien BOUDEWEEL – Green Law Avocats  Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de PARIS (CA PARIS Pôle 4, chambre 9, 15 décembre 2016, n°15/07483) confirme un jugement de première instance qui prononce la nullité d’un contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque peu…

Solaire/ Obligation d’achat: un tour de vis réglementaire en attendant mieux? (Arrêté du 26 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet (Green Law Avocat) Un arrêté ministériel paru aujourd’hui 30 juin 2015 au JORF (daté du 26 juin) vient de modifier l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°…

Solaire/ Retards de transmission de PTF : la Cour de cassation confirme la faute du gestionnaire de réseau et l’évaluation du préjudice par les juges du fond (Cass, 9 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Les producteurs d’électricité à partir de source photovoltaïque lésés par des retards de transmission par le gestionnaire de réseau vont assurément trouver matière à réflexion dans la décision que vient de rendre la Cour de cassation (Cass 9 juin 2015 14-15 074 14-15 123 14-15 592 Publié au bulletin)….

Contrat de vente d’installation solaire et crédit affecté: une interdépendance dont les banques doivent répondre

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un jugement en date du 10 juin 2015 (TC EVRY, 10 juin 2015,n° de rôle 2014F00214- jurisprudence cabinet), le tribunal de commerce d’EVRY a fait droit, selon une jurisprudence établie, aux demandes d’un particulier s’étant vu installer une centrale solaire,  en prononçant la résolution d’un contrat de vente…