16.02201716 février 2017

Installations photovoltaïques / contrat de crédit affecté : la nullité du bon de commande ne peut être couverte par les événements intervenus postérieurement (CA Paris, 15 déc.2016)

Par Aurélien BOUDEWEEL – Green Law Avocats Par un arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de PARIS (CA PARIS Pôle 4, chambre 9, 15 décembre 2016, n°15/07483) confirme un jugement de première instance qui prononce la nullité d’un contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque peu…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, bon, centrale solaire, code de la consommation, contrat, crédit, électricité, financement, nullité, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, recours, responsabilité, rétractation, vente

07.1220167 décembre 2016

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance assurant la protection et la réparation des consommateurs

Par Aurélien BOUDEWEEL – GREEN LAW AVOCATS Par un jugement en date du 1er avril 2016 (TGI DRAGUIGNAN, 1er avril 2016, n°10/05680), le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a prononcé l’annulation des contrats de fourniture et de pose d’installation photovoltaïque au regard du non-respect des dispositions du Code de la consommation. De manière…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, centrale, code de la consommation, contrat, crédit, emprunt, installation, interdépendance, photovoltaïque, recours, responsabilité, rétractation, solaire

27.04201529 avril 2015

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance confirmée et non sans conséquences.

Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 12 mars 2015 (Cour d’appel de LIMOGES, 12 mars 2015, RG n°14/00068), la Cour d’appel de LIMOGES censure un jugement de première instance et prononce l’annulation du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 12 mars 2015, affecté, annulation, avocat environnement, cabinet environnement, centrale, code de la consommation, contrat, contrat de crédit affecté, Cour d’appel de LIMOGES, crédit, droit de l'environnement, installation photovoltaïque, loi n°2014-344 du 17 mars 2014, RG n°14/00068, solaire, vente

17.07201417 juillet 2014

Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté ! (acte II)

Par un jugement en date du 14 février 2014 (Tribunal d’instance QUIMPER, 14 février 2014, RG n°11-13-000438), le Tribunal d’instance de QUIMPER confirme la résolution du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que la résolution du contrat principal est encourue et prononcée judiciairement. Ce jugement confirme donc…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags affecté, avocat photovoltaïque, bon de commande, code de la consommation, crédit, formalités, installateur, loi hamon, nullité, panneaux, programme, rétractation, société

23.06201423 juin 2014

Solaire/ liquidation des sociétés spécialisées en photovoltaïque : l’irrégularité du contrat de crédit comme sortie de secours ? (Cass, 30 avr.2014)

Par un arrêt en date du 30 avril 2014 (C.cass, 30 avril 2014, n°13-15581), la Cour de Cassation rappelle que le contrat de crédit destiné à financer la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques constituant des travaux de construction relève des opérations énumérées à l’article L 312-2 du Code la consommation, ce qui entraîne…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags affecté, avocat, avocat environnement, centrale solaire, code de la consommation, crédit, emprunt, liquidation, panneaux photovoltaïques, recours, résolution, responsabilité, risque

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