04.0620184 juin 2018

Contrat de vente de chaudière: la clause limitative de réparation survit en cas de résolution du contrat de vente (Com. 7 février 2018, n°16-20.352, revirement)

Par Ségolène REYNAL – Avocate collaboratrice Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable (Cass, 7 février 2018). Faits: Une société Y. a procédé à des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, chaudière, clause limitative, contrat de vente, dommages et intérêts, plafond, résolution, responsabilité

26.06201526 juin 2015

Contrat de vente d’installation solaire et crédit affecté: une interdépendance dont les banques doivent répondre

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un jugement en date du 10 juin 2015 (TC EVRY, 10 juin 2015,n° de rôle 2014F00214- jurisprudence cabinet), le tribunal de commerce d’EVRY a fait droit, selon une jurisprudence établie, aux demandes d’un particulier s’étant vu installer une centrale solaire, en prononçant la résolution d’un contrat de vente…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, centrale solaire, contrat de vente, crédit, délai, électricité, nullité, panneaux photovoltaïques, recours, responsabilité

07.12201114 janvier 2012

Sites et sols pollués: l’importance de la rédaction des clauses de dépollution dans les mutations immobilières

Un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément s’agissant des clauses de garantie de passif environnemental (CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938) : Cour_d’appel,_Paris,_Pôle_4,_chambre clause passif environnemental. La problématique En l’espèce,…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, clause, contrat de vente, dépollution, garantie, icpe, indemnisation, installations classées, nappe phréatique, passif environnemental, responsabilité, sites et sols pollués, sol pollué, station service

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