16.01201716 janvier 2017

Urbanisme / Elaboration du PLU dans les communes littorales : les règles visant à protéger les espaces naturels doivent prévaloir (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849)

Par Lou Deldique – GREEN LAW AVOCATS Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 26 septembre 2016, n°15MA03849, consultable ici) apporte d’intéressantes précisions sur les exigences relatives aux documents d’urbanisme des communes littorales. Rappelons en effet que dans ces communes littorales, qui sont définies à l’article L. 321-2 du code…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, ImmobilierTags avocat, bande, cent mètres, commune, constructibilité, document, évaluation environnementale, légalité, littoral, loi littoral, natura 2000, plan local d'urbanisme, plu, recours, urbanisation

15.04201618 avril 2016

L’absence de recours direct contre les dispenses d’évaluation environnementale (CE, 6 avril 2016, n°395916)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat vient de dire pour droit que si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité environnementale décide de dispenser d’évaluation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags AE, autorité environnementale, avis, avocat, cas par cas, code de l'environnement, conseil d'etat, direct, dispense, document, étude d'impact, évaluation environnementale, grief, obligatoire, plan de prévention, PPR, préalable, préparatoire, recevabilité, recours

13.01201413 janvier 2014

Création du portail national de l’urbanisme (ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique)

Une ordonnance n°2013-1184 a été prise en application de la loi d’habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. La loi précitée a surtout retenu l’attention du public en tant qu’elle autorise le gouvernement à prendre des mesures en vue d’accélérer…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2013-1184, avocat, document, ordonnance, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, portail de l'urbanisme, pos, servitude, transparence, urbanisme, utilité publique

09.12201114 janvier 2012

Parc solaire en zone agricole: seule une révision générale du PLU est possible

C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 30 septembre 2011 (Cour administrative d’appel de Nantes, 30 septembre 2011, Préfet de la Mayenne, n°11NT01176: CAANantes_30_09_2011_11NT01176_centralePV). Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel suspend en référé spécial (fondé sur les dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative) l’exécution d’une délibération…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanismeTags agricole, avocat environnement, centrale photovoltaïque au sol, centrale solaire, document, friche, intérêt collectif, modification, panneaux photovoltaïques, plu, pos, révision, révision simplifiée, urbanisme, zone naturelle

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