Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

19.07202115 avril 2026

Coût excessif + atteinte à l’environnement = bilan négatif de l’utilité publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat (n° 434150 téléchargeable ici) a jugé qu’un projet de prolongement d’un boulevard urbain d’un coût financier unitaire au kilomètre important et portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne peut passer avec succès le contrôle du bilan dit coûts-avantages justifiant l’utilité publique (CE, ass., 28 mai 1971, req. n° 78825, Lebon 409 ; par ex. pour d’autres bilans négatifs : CE, Assemblée, 28 mars 1997, n° 170856 et 170857 et CE, 11 décembre 2019, préfet d’Eure-et-Loir, req. n° 419760, mentionné aux tables).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags atteinte à l'environnement, atteinte au paysage, bilan coputs avantages, bilan négatif, CE 28 mai 1971 n° 78825, CE 28 mars 1997 n° 170856 et 170857, CEE 28 juin 2021 n° 434150, cout excessif, n° 434150, utilitépublique, Ville Nouvelle Est

19.07202115 avril 2026

Autorisation environnementale et sursis à statuer en vertu du PLU en cours d’élaboration

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux visas des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l’urbanisme, de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative et du code de l’environnement, le Conseil d’Etat fait la réponse suivante, fort pédagogique dans un avis du 9 juillet 2021 n° 450859.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags autorisation environnementale, plan local d'urbanisme, sursis à statuer

19.07202116 avril 2026

Le Tribunal administratif de Paris ne manque pas d’air

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’appel à projets « Réinventer Paris », la Mairie de Paris avait accordé deux permis de construire pour la réalisation de projets intitulés « Mille Arbres » et « Ville Multistrates » comprenant entres autres des logements, bureaux, commerces, un hôtel et des serres agricoles devant s’édifier à l’extrémité ouest de Paris, au niveau de la porte Maillot.

La particularité de cet ensemble immobilier est qu’il devait prendre place sur une dalle devant elle-même être construite en surplomb du boulevard périphérique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat environnement, avocat urbanisme, concentration de dioxyde d’azote, n°1920927, n°1921120, n°2004241, particules fines, PC, permis de construire et air, pollution de l'air, R111-2, TA Paris, TA Paris 2 juillet 2021 n°1920927 / 1921120 et n°2004241, urbanisme

15.07202115 avril 2026

Pollution atmosphérique : vers une condamnation de l’Etat par le juge ordonnateur !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans ses conclusions du 12 juillet 2021 (Source Contexte) le rapporteur public recommande au Conseil d’État de confirmer l’astreinte pour non-respect des engagements étatiques en matière de pollution de l’air. Il propose d’en reverser l’essentiel à quatre établissements publics nationaux et cinq associations agréées de surveillance de la qualité de l’air : l’Ademe (3,3 millions d’euros), le Cerema (2,5 millions d’euros), l’Anses (2 millions d’euros), l’Ineris (1 million d’euros), Air Parif (350 000 euros), Atmo Auvergne-Rhône-Alpes (350 000 euros), Atmo Occitanie (200 000 euros) et Atmo Sud (200 000 euros). Les Amis de la Terre, à l’origine de la saisie du Conseil d’État en 2017, recevraient 46 000 euros. Le rapporteur met en garde l’État contre la « tentation » de déduire ces sommes de ses soutiens à certains organismes et assure que « la publicité d’une telle manœuvre constitue un risque supplémentaire, que le gouvernement pourrait hésiter à prendre ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags carence fautive, juge ordonnateur, pollution atmosphérique, responsabilité administrative

08.07202115 avril 2026

Les polices environnementales : un enjeu pour les magistrats… et les avocats !

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

A l’heure où les magistrats disent s’organiser pour mener la grande croisade environnementale (L’association française des magistrats pour le droit de l’environnement et le droit de la santé environnementale – AFME – est née d’un groupe de discussion qui réunit 200 magistrats du siège et du parquet, dont quelques premiers présidents et procureurs généraux) et où le législateur se saisit de l’écocide, le Conseil d’État donne les grandes lignes d’une réformes des polices environnementales.

Dans un rapport (téléchargeable ici) sur « les pouvoirs d’enquête de l’administration », paru le 6 juillet, la Haute juridiction prône un grand ménage dans les polices de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags AFME, code de l'environnement, conseil d'etat, droit pénal de l'environnement, droit répressif de l'environnement, gardes champêtres, OFB, police municipale

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