Construction : précisions sur la notion d’ouvrage immobilier avec une fonction industrielle (Cass, 4 avril 2019)

Commentaire de Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.021, Publié au bulletin – Par Me Valentine SQUILLACI, avocat of counsel – Green Law Avocats La notion juridique « d’ouvrage immobilier » conditionne l’application des règles relatives à la responsabilité sans faute des constructeurs et fait l’objet d’une jurisprudence abondante dès lors qu’elle n’est…

Hydroélectricité: l’exploitant d’une usine hydroélectrique ne doit pas la laisser aller à vau-l’eau (CAA Bordeaux 16 déc. 2014, n°13BX02516)

Tel est le principal enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt commenté (CAA Bordeaux, 16 décembre 2014, n°13BX02516). Dans cette affaire, un exploitant hydroélectrique s’était manifestement reposé sur ses acquis en s’abstenant de fait part au Préfet de son intention de poursuivre l’exploitation de son usine une fois son autorisation expirée, comme le lui permettait…

Les causes d’exonération d’un dommage de travaux publics : Attention, terrain glissant ! (CAA Bordeaux, 17 nov.2014)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (formation des chambres réunies, du 17 novembre 2014, n°12BX01795) vient de rendre une intéressante décision en matière d’indemnisation du fait d’un dommage de travaux publics. Le 19 avril 2000, à la suite d’une période de précipitations intenses, un glissement de terrain sur les pentes du Mont Cabassou, dans la commune…