La promotion de la bagnole juridiquement révolue

La promotion de la bagnole juridiquement révolue

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

En application de la loi Climat et Résilience promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021 et de la loi d’orientation des mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, quatre nouveaux textes (deux décrets et deux arrêtés) venant réglementer les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2021.

Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er mars 2022.

La concertation nouvelle fragilité des projets ?

La concertation nouvelle fragilité des projets ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Deux solution récentes du Conseil d’Etat doivent particulièrement retenir l’attention des pétitionnaires. Ces arrêts démontrent que la conception qu’on se fait désormais au Palais Royal de la concertation fragilise à nouveau les projets qui y sont soumis.

METALEUROP : le jugement est rendu

METALEUROP : le jugement est rendu

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La 1ère chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté par 87 jugements en date du 21 décembre 2021, les demandes indemnitaires des requérants d’Evin-Malmaison dans l’affaire METALEUROP.

Ces riverains de l’ancienne usine demandaient au juge administratif la réparation des préjudices qu’ils considèrent avoir subi du fait de carences fautives de l’Etat dans la gestion des pollutions de l’ancienne fonderie  de METALEUROP.

Enquêtes, concertations publiques et déclarations d’intention : nouvelles règles d’affichage

Enquêtes, concertations publiques et déclarations d’intention : nouvelles règles d’affichage

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêté du 9 septembre 2021 définit de nouvelles règles pour l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement (NOR : TRED2124162A, JORF n°0277 du 28 novembre 2021, Texte n° 1).

Stocamine : l’Etat piégé par le défaut des capacités techniques et financières !

Stocamine : l’Etat piégé par le défaut des capacités techniques et financières !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Cour administrative d’appel de Nancy par la décision du 15 octobre 2021 (décision commentée : CAA Nancy, 15 octobre 2021, Collectivité européenne d’Alsace, Association Alsace nature, Association consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin, n° 19NC02483, 19NC02516, 19NC02517) a annulé l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) à maintenir pour une durée illimitée un stockage souterrain de déchets dangereux dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim.

Un  retour sur cette décision qui a fait l’objet d’un pourvoi de l’État s’impose.