Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

16.0820196 janvier 2026

La production d’électricité éolienne : une raison impérative d’intérêt public majeur ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Lorsque la dérogation de destruction d’espèce naturelle protégée est sollicitée pour un projet entrant dans le cadre du champ d’application de l’autorisation environnementale, cette dernière tient lieu de la dérogation faune-flore. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues pour l’autorisation environnementale et les dispositions procédurales relatives à la dérogation faune-flore ne sont alors pas applicables (Cf. les art. L. 181-1, L. 181-2, I, 5° et R. 411-6 du code de l’environnement).

S’agissant des parcs éoliens, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/03/2019, 17NT02791- 17NT02794, Inédit au recueil Lebon) apporte d’importantes précisions sur le contrôle du juge administratif quant aux conditions auxquelles un parc éolien peut bénéficier d’une telle dérogation (ici sur la base d’un arrêté intervenu avant l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 05/03/2019, 17NT02791, 17NT02791- 17NT02794, 17NT02794, 24 juillet 2019, 366803, 414353, 5ème chambre, 6ème et 5ème chambres réunies, 9 oct. 2013, arrêté de dérogation, autorisation espèce naturelle, biodiversité, CAA de NANTES, ce, conseil d'etat, dérogation espèce naturelle, destruction espèce naturalle, eolien, L 411-2, L.411-2 du code de l'environnement, n°366803, n°414353, raison impérative d'intérêt public majeur

12.08201916 avril 2026

Chauffage au bois : sous les bûches, l’interdiction …

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En réaction à l’activation d’une vigilance pollution nationale entre avril et juin, le sénateur Didier Rambaud, membre du groupe La République En Marche (LREM), a adressé au Ministre d’Etat de la transition écologique et solidaire une question orale (n°0840S) concernant deux points particuliers visant la réduction de ladite pollution.

Premièrement, il a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de légiférer pour une interdiction de la vente d’appareils de chauffage individuel au bois, considérés comme non performants.

Dans un second temps, le sénateur de la majorité demandait si à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, il serait possible d’envisager de rendre obligatoire le diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois, et, le cas échéant, contraindre à une éventuelle mise aux normes afin d’accélérer leur renouvellement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags 7 étoiles, chauffage au bois, cheminée ouverte, flamme verte, foyer ouvert, INERIS, insert, interdiction cheminée, PM 10, PPP

01.08201917 avril 2026

Compteurs Linky : mais que peuvent encore faire les communes?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par une décision du 11 juillet 2019 (n°426060), le Conseil d’Etat s’est prononcé une deuxième fois en l’espace d’un mois au sujet des controversés compteurs électriques de type « Linky ».

L’arrêt, qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, rappelle de nouveau qui est le propriétaire des appareils. Et anesthésie également les compétences du maire au titre de ses pouvoirs de police générale.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, communicant, compétence, compteur, délibération, interdiction, linky, ondes électromagnétiques, opposition, pouvoir du Maire, principe de précaution, propriétaire, recours

06.07201915 avril 2026

Compteur Linky : quel propriétaire public ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt rendu le 28 juin 2019 qui sera mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a mis fin à la controverse juridique entourant la propriété des compteurs « Linky », née avec l’opposition de plusieurs communes à l’implantation de ces dispositifs dits « communicants ».

Le déploiement à grande échelle de ces compteurs par la société ENEDIS et ses sous-traitants se heurte depuis plusieurs années à l’opposition d’un certain nombre de citoyens et collectivités territoriales.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 17NT01495, 28 juin 2019, 425975, 5 octobre 2018, CAA Nantes, ce, Commune de Cast, compteur Linky, e CAA Nantes, élergie, ENEDIS, L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, L. 322-4 du code de l’énergie, linky, n°17NT01495, n°425975, proprité des compteurs linky, qui est propriétaire des Linky ?, réseau d'électricité

11.06201914 avril 2026

Energie : Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En vertu de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE a compétence pour déterminer le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Au travers de cette mission, la CRE doit s’assurer de la transparence des tarifs et doit veiller à ce qu’ils couvrent les coûts d’une gestion efficace, en prenant en compte les mutations du secteur de l’énergie.

C’est dans ce cadre que la CRE lance une consultation en vue d’établir la structure des nouveaux tarifs réseaux dits TURPE 6, qui feront l’objet d’une délibération en 2020.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags autoconsommation, avocat énergie, cogénération, collective, commission de régulation de l'énergie, composante de comptage, coûts de perte, coûts d’infrastructure, cre, décentralisation, dénivelé de puissance, ENEDIS, mix énergétique, option week-end, perte technique, PHOTOVOLTAIQUE, production d'électricité, Réglementation photovoltaïque, RTE, tarification fixe, tarifs à quatre plages temporels, tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, TURPE 6

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