Compteur Linky : quel propriétaire public ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Green Law Avocats Par un arrêt rendu le 28 juin 2019 qui sera mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a mis fin à la controverse juridique entourant la propriété des compteurs « Linky », née avec l’opposition de plusieurs communes à l’implantation de ces dispositifs dits « communicants ». Le déploiement à…

APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE « TARN-ET-GARONNE » A UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P)

Par maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Marseille relatif à un contentieux d’un  Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) mérite de retenir l’attention (téléchargeable ici : CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 17NT00930). Instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et codifiée aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code…

Contrats publics et énergie : Opposition à Linky et rappel des règles dérogatoires des concessions de distribution d’électricité (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 16LY00912; CAA Nantes, 5 octobre 2018, n°18NT00454))

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats et Me Stéphanie GANDET- avocat associé Deux décisions intéressantes ont été rendues récemment en matière de droit des réseaux de distribution d’électricité. La première rappelle dans quelle mesure les concessions de distributions d’électricité permettent de bénéficier de règles dérogatoires, notamment s’agissant du principe de transparence (CAA Lyon,…

Projet éolien et sites UNESCO : la Cour administrative d’appel de Nantes maintient sa position ! (CAA Nantes, 9 janvier 2017, n°15NT03122)

Par Maître LOU DELDIQUE (GREEN LAW AVOCATS) On se souvient que dans une décision remarquée (CE, 9 octobre 2015, société Eco Delta, n°374008 ; voir D. DEHARBE, L. DELDIQUE, « Éoliennes et sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco : vers la tolérance zéro ? », Droit de l’environnement, n°243, mars 2016), le Conseil d’Etat avait censuré l’appréciation…

Energies en mer / éoliennes off shore: un décret de simplification des procédures (décret 8 janvier 2016)

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Un décret du 8 janvier 2016 vient simplifier les procédures applicables aux projets d’ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer (EMR) (décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer, Journal officiel du 10 janvier 2015). Le projet de texte…

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