Poteau électrique irrégulièrement implanté: cela ne constitue pas forcément une voie de fait relevant du juge judiciaire (TC, 17 juin 2013, n°3911)

Par une récente décision (TC, 17 juin 2013, n°3911) rendue dans une affaire opposant ERDF à un particulier, le Tribunal des conflits a précisé la délimitation entre la notion de voie de fait et celle d’emprise irrégulière. Les faits de l’espèce sont relativement simples : un particulier avait acquis en 1990 une parcelle sur laquelle EDF…

Photovoltaïque/ Recours en matière de raccordement: le Tribunal des conflits désigne le juge judiciaire comme juge compétent (TC, 8 juillet 2013, n°3906)

Nous l’annoncions la semaine dernière dernière ici, le Tribunal des conflits a, dans une décision en date du 8 juillet 2013 à paraître, désigné le juge judiciaire comme étant compétent “pour connaître d’un litige opposant un producteur indépendant d’électricité d’origine photovoltaïque à la société ERDF relativement au raccordement de son installation de production au réseau…

Recours abusif contre un permis de construire: la voie est ouverte à l’indemnisation devant la juridiction judiciaire

Par une décision Cour de cassation, 3ème chambre civile, 09/05/2012, n°11-13597, les juges de cassation ont ouvert la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire de saisir le juge judiciaire d’une demande indemnitaire à raison de l’exercice abusif d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP, ou recours en annulation) formé à l’encontre de son…

Occupation d’un chemin rural: le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

  Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 30 mars 2012, N° 11NT02812).   En effet, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que…