Autoconsommation collective : le périmètre de l’opération pourrait être étendu à 20 kilomètres

Solar energy electric panels creation on a storage building

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel, Green Law Avocat

 

Autoconsommation collective étendue

Pour mémoire, le code de l’énergie permet aujourd’hui la réalisation d’opérations d’autoconsommation collective dite « étendues », dont les critères sont fixés par un arrêté du 21 novembre 2019 :

  • Le raccordement se doit faire au réseau basse tension;
  • Les deux participants les plus éloignés doivent se situer au plus à 2 kilomètres;
  • Et la puissance crête cumulée des installations ne peut dépasser 3 MW en métropole;

 

Projet d’arrêté pour déroger aux seuils de l’autoconsommation

Le gouvernement travaille actuellement sur un projet d’arrêté ministériel permettant au ministère de déroger, sur demande motivée, de déroger à ces seuils :

  • La distance entre les deux participants les plus éloignés pourrait atteindre 20 kilomètres
  • Et la puissance crête cumulée des installations 5 MW

Cette nouvelle extension du périmètre géographique de l’opération d’autoconsommation collective, qui est un paramètre important de la rentabilité du mécanisme, serait bien sûr à saluer si cela se concrétise.

On attend néanmoins toujours l’adaptation des paramètres financiers de l’autoconsommation collective, condition de sa réelle démocratisation…