SDAGE : le Conseil d’Etat valide la procédure de consultation du public prévue par le code de l’environnement (CE, 4 octobre 2017, n°412239)

Par Me Lou Deldique, assistée de M. Maxence Temps (juriste stagiaire) Le Conseil d’Etat a récemment refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de consultation du public dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : il a en effet considéré que la procédure instaurée…

Projet de décret relatif aux SAGE et aux SDAGE : derniers jours pour formuler des observations !

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Un projet de décret relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est soumis à consultation publique sur le site internet du ministère de l’environnement jusqu’au 6 avril 2017.   Cette consultation, qui fait suite…

Surveillance des eaux: l’arrêté du 25 janvier 2010 sur le programme de surveillance modifié (Arr. 7 août 2015)

Un arrêté du 27 juillet 2015 est venu modifier l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement a été publié au Journal officiel du 28 août 2015. Il a pour objet de mettre à jour les règles d’évaluation de l’état…

Consultation publique sur la révision des SDAGE et des PGRI pour la période 2016-2021

Depuis le 19 décembre 2014, et jusqu’au 18 juin 2015, une consultation publique portant sur la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) est ouverte sur le site internet du Ministère de l’écologie (voir le lien ici). Définition Pour rappel, les SDAGE,…

SAGE: le guide d’élaboration du Ministère est actualisé

Les SAGE sont des documents de planification dans le domaine de la gestion de l’eau. Prévu aux articles L212-3 du Code de l’environnement et suivants, le SAGE (« schéma d’aménagement et de gestion des eaux« ) est «  institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système…

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