Autorisation environnementale: présentation des principales innovations juridiques

Par Stéphanie GANDET et Sébastien BECUE Comme nous l’annoncions dans une note d’actualité de vendredi dernier, l’autorisation environnementale est devenue réalité suite à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et de deux de ses décrets d’application (décret n° 2017-81  et le décret n° 2017-82). Le cabinet va proposer, en ce début…

Autorisation de défrichement des bois d’une collectivité territoriale : avis de l’ONF nécessaire

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence en matière d’autorisation de défrichement (Conseil d’Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 octobre 2015, n° 369995). Les faits de l’espèce étaient les suivants. Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet…

Défrichement et PC tacite: précisions sur le déféré préfectoral et contrôle du juge sur les autorisations (CE, 6 mai 2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Aux termes d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du déféré préfectoral en présence d’un permis de construire tacite. Il a également éclairci le degré de contrôle du juge concernant la qualification de terrains pouvant faire l’objet d’une autorisation de défrichement. Enfin, il…

IOTA/ Eau : l’expérimentation de l’autorisation unique pourra être étendue à l’ensemble du territoire national (projet de loi “Energie : transition énergétique pour la croissance verte”)

Par Stéphanie Gandet (avocat associé – Green Law Avocat) Dans un communiqué du 8 avril 2015, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a annoncé que l’expérimentation d’une autorisation environnementale unique pour les projets sur les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur…

IOTA: l’ordonnance relative à l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’eau est parue

Comme pour l’autorisation unique pour certaines ICPE et pour les éoliennes, une ordonnance du 12 juin 2014 vient de paraître au Journal officiel relativement aux IOTA (Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement). Ces…

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