24.11202220 décembre 2022

Rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA : les projets de renaturation des cours d’eau prennent l’eau (CE, 31.10.2022, n°443683)

Par Maître Alix-Anne SAURET, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 31 octobre 2022 (n°443683 Inédit au recueil Lebon) le Conseil d’État a mis fin au régime de déclaration systématique en application de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA pour certains travaux de restauration de la continuité écologique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags conseil d'etat, déclaration iota, installations IOTA, législation sur eau, moulins, nomenclature IOTA, renaturation des cours d'eau, restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, rubrique 3.3.5.0

06.0720206 juillet 2020

Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Il a est créé une nouvelle rubrique 3.3.5.0 permettant de soumettre à déclaration uniquement les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques définis par arrêté ministériel. Elle est exclusive de l’application des autres rubriques de la nomenclature et vise à simplifier pour les porteurs de projet…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversitéTags Arrêté du 30 juin 2020, Désendiguement, directive 2000/60/CE, directive DCE, lit mineure, PGRI, Restauration de zones humides, revégétalisation de berges, rubrique 3.3.5.0, SAGE, SDAGE, SLGRI

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