PORTÉE DES SAGEs

Par Maître Yann BORREL (avocat associé) et Mathieu DEHARBE (Juriste) – Green Law Avocats Dans un arrêt en date du 11 mars 2020 et qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, précisé la portée des documents en matière d’aménagement et de gestion des eaux (CE, 11…

Une autorisation loi sur l’eau doit être compatible avec le SDAGE, après une analyse globale (et non pas à l’égard d’une seule orientation selon le Conseil d’Etat)

Par Me Jérémy Taupin, Green Law Avocats Par une décision n°408175 en date du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la compatibilité des autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau avec les orientations et objectifs d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux…

PLU : le Conseil d’État explique comment vérifier la cohérence du règlement avec le PADD (CE, 30 mai 2018, n°408068)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme prévoit que le PLU se compose de différents documents : Le rapport de présentation, qui explique les choix et les orientations retenus et présente les autres éléments du PLU (CU, art. L. 151-4) ; Le projet d’aménagement et de…

ICPE: le Préfet est tenu de délivrer un récépissé de déclaration même si le POS interdit l’activité dans la zone (CAA Nancy, 25 juill.2014)

Par une décision du 25 juillet 2014, la Cour administartive d’appel de Nancy a considéré que le Préfet était tenu, au titre de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées, de délivrer un récépissé de déclaration à l’exploitant ayant déposé un dossier régularisé, et ce même si le document local de planification en matière d’urbanisme,…

Le PLU doit seulement être “compatible” avec les objectifs prévus à l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme

Dans une décision récente qui sera mentionnée au Tables du Recueil Lebon (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/05/2013, 340554), le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions d’un plan local d’urbanisme doivent être seulement compatibles -et non conformes- avec  l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme qui définit les objectifs des documents d’urbanisme :…