09.0920159 septembre 2015

Surveillance des eaux: l’arrêté du 25 janvier 2010 sur le programme de surveillance modifié (Arr. 7 août 2015)

Un arrêté du 27 juillet 2015 est venu modifier l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement a été publié au Journal officiel du 28 août 2015. Il a pour objet de mettre à jour les règles d’évaluation de l’état…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, droit de la biodiversitéTags arrêté du 25 janvier 2010, avocat, bassin, code de l'environnement, comité, coordonnateur, droit de l'eau, eaux, écologique, hydromorphologique, industriel, préfet, qualité, R212-22, SAGE, SDAGE, sites, surveillance

25.05201525 mai 2015

Demande de prorogation d’un permis de construire : le pétitionnaire n’a pas à justifier de sa qualité (CE, 15 avril 2015, n°371309)

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2015, n°371309, consultable ici) précise que l’administration statuant sur une demande de prorogation de permis de construire n’a pas à vérifier si le pétitionnaire remplit encore les conditions pour solliciter le permis initial, à savoir s’il bénéficie toujours d’un titre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags attestation, avocat, bail, caducité, délai, droit de l'urbanisme, immobilier, permis de construire, promesse de bail, prorogation, qualité, recours, refus, titre, vérification

02.0620142 juin 2014

Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Par un arrêt en date du 13 janvier 2014(CA, 13 janvier 2014, n°12/02917: arrêt CA RIOM 13 janvier 2014), la Cour d’appel de RIOM rend une décision intéressant tous les propriétaires de biens situés en « zone humide ». En effet, la Cour d’appel censure le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant débouté des particuliers de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags à bâtir, acquéreur, autorisation, avocat, classement, constructible, contrat, coût, erreur, identification, immeuble, notaire, qualité, responsabilité, terrain, vente, vice de consentement, zone humide

13.11201213 novembre 2012

Eoliennes/ suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement

Dans une décision récente (Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, n° 351411, « Société E. ») le Conseil d’Etat se prononce sur deux éléments relatifs à la complétude des dossiers de demande de permis de construire éolien : – la suffisance de l’étude d’impact en ce qui concerne les risques de chute et de projection à proximité d’une…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags avocat éolien, conseil d'etat, éolienne, étude d'impact, étude de danger, insuffisance, permis de construire, pétitionnaire, projection, qualité, risque, route, suffisance, titre habilitant, urbanisme

21.05201221 mai 2012

Achat d’un terrain en zone inconstructible en vue d’y construire une habitation : responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil

La Cour de cassation ne manque pas une occasion de rappeler et d’affirmer l’importance de l’obligation de conseil qui pèse sur les notaires, rédacteurs d’actes, et tenus, à cet égard, d’en assurer la pleine efficacité juridique et pratique. L’acquisition d’un terrain inconstructible pour construction… En l’espèce, des époux avaient acquis un terrain nu, en…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags acte de vente, cour de cassation, habitation, inconstructibilité, notaire, obligation de conseil, professionnel, qualité, renseignement, responsabilité, urbanisme, zone ND

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