Urbanisme : l’illégalité d’un PLU peut coûter cher ! (TA Lille, 11 juillet 2016, n°1403060)

Par Lou DELDIQUE – GREEN LAW AVOCATS Un récent jugement du tribunal administratif de Lille (TA Lille, 11 juillet 2016, n°1403060, consultable ici : ) rappelle que lorsqu’une commune adopte un document d’urbanisme illégal, elle ne risque pas seulement l’annulation du document : elle engage également sa responsabilité, et peut, à ce titre, être condamnée à indemniser toute…

Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Par un arrêt en date du 13 janvier 2014(CA, 13 janvier 2014, n°12/02917: arrêt CA RIOM 13 janvier 2014),  la Cour d’appel de RIOM rend une décision intéressant tous les propriétaires de biens situés en “zone humide”. En effet, la Cour d’appel censure le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant débouté des particuliers de…